Partie Partie législative nouvelle›Livre LIVRE III : INDEMNISATION›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Frais et dépens
Art. L312-1
271 / 372En vigueur depuis le 1 janv. 2015
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-l312-1