Partie Partie législative nouvelle›Livre LIVRE III : INDEMNISATION›Titre TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS›Chapitre Chapitre Ier : Principe de réparation
Art. L321-1
272 / 372En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-l321-1