Partie Partie législative nouvelle›Livre LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES›Titre TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE›Chapitre Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
Art. L523-6
361 / 372En vigueur depuis le 11 avr. 2024
L'article L. 521-7 n'est pas applicable aux opérations de requalification des copropriétés dégradées.
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-l523-6