Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE›Titre TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE›Chapitre Chapitre II : Déroulement de l'enquête›Sect. Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête
Art. R112-2
5 / 372En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Lorsque l'opération doit également se dérouler sur le territoire d'un ou de plusieurs autres départements ou d'une autre région, l'enquête publique est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents.
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-r112-2