Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE›Titre TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations›Sect. Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
Art. R122-4
33 / 372En vigueur depuis le 21 févr. 2020
L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-r122-4