Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE›Titre TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES›Chapitre Chapitre Ier : Enquête parcellaire›Sect. Section 3 : Clôture de l'enquête
Art. R131-10
53 / 372En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-r131-10