Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION›Titre TITRE III : PRISE DE POSSESSION›Chapitre Chapitre II : Procédure d'urgence
Art. R232-2
88 / 372En vigueur depuis le 1 janv. 2015
L'expropriant notifie ses offres au moins quinze jours avant de saisir le juge.
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-r232-2