Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES›Titre TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE›Chapitre Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Art. R521-3
188 / 372En vigueur depuis le 1 janv. 2015
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-r521-3