Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE›Chapitre Chapitre unique.
Art. R611-2
194 / 372En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-r611-2