Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN›Chapitre Chapitre unique.
Art. R631-2
199 / 372En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Pour l'application du livre III de la partie réglementaire du code à Saint-Martin, au second alinéa de l'article R. 323-2, les mots : " d'un certificat du service des impôts ayant procédé à la formalité de l'enregistrement du bail ou ayant reçu la déclaration de location verbale ou, dans le cas de dispense de la formalité de l'enregistrement, " sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074224#art-r631-2