Code de l'organisation judiciaire
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Code de l'organisation judiciaire
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Sommaire du texte
1018 articles
Partie législative
libro LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESLIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
titolo TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUXTITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
capo Chapitre uniqueChapitre unique
titolo TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTTITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
capo Chapitre Ier : Les jugesChapitre Ier : Les juges
sezione Section 1 : Composition des juridictionsSection 1 : Composition des juridictions
sezione Section 2 : Le service juridictionnelSection 2 : Le service juridictionnel
capo Chapitre II : Le ministère publicChapitre II : Le ministère public
sezione Section 1 : OrganisationSection 1 : Organisation
sezione Section 2 : FonctionnementSection 2 : Fonctionnement
capo Chapitre III : Le greffeChapitre III : Le greffe
capo Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisésChapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés
capo Chapitre IV : Siège et ressort des juridictionsChapitre IV : Siège et ressort des juridictions
capo Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de CorseChapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse
titolo TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICETITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
capo Chapitre uniqueChapitre unique
libro LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉLIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
titolo TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRETITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
capo Chapitre Ier : Institution et compétenceChapitre Ier : Institution et compétence
sezione Section 1 : Compétence matérielleSection 1 : Compétence matérielle
paragrafo Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciairesSous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
paragrafo Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciairesSous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
capo Chapitre II : Organisation et fonctionnementChapitre II : Organisation et fonctionnement
sezione Section 1 : Le service juridictionnelSection 1 : Le service juridictionnel
sezione Section 2 : Le parquetSection 2 : Le parquet
sezione Section 4 : Les chambres de proximitéSection 4 : Les chambres de proximité
sezione Section 6 : Le conseil de juridictionSection 6 : Le conseil de juridiction
capo Chapitre III : Fonctions particulièresChapitre III : Fonctions particulières
sezione Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civileSection 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
paragrafo Sous-section 1 : Le président du tribunalSous-section 1 : Le président du tribunal
paragrafo Sous-section 3 : Le juge aux affaires familialesSous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
paragrafo Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protectionSous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
paragrafo Sous-section 4 : Le juge de l'exécutionSous-section 4 : Le juge de l'exécution
paragrafo Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détentionSous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention
sezione Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénaleSection 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale
capo Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractionsChapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
capo Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleChapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
capo Chapitre VI : Dispositions particulières au Département-Région de MayotteChapitre VI : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
capo Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de ParisChapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
sezione Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de ParisSection 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
sezione Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorismeSection 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
capo Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
titolo TITRE IV : LA COUR D'ASSISESTITRE IV : LA COUR D'ASSISES
capo Chapitre uniqueChapitre unique
titolo TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURSTITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
capo Chapitre Ier : Le tribunal pour enfantsChapitre Ier : Le tribunal pour enfants
sezione Section 1 : Institution et compétenceSection 1 : Institution et compétence
sezione Section 2 : Organisation et fonctionnementSection 2 : Organisation et fonctionnement
capo Chapitre II : Le juge des enfantsChapitre II : Le juge des enfants
sezione Section 1 : Institution et compétenceSection 1 : Institution et compétence
sezione Section 2 : Organisation et fonctionnementSection 2 : Organisation et fonctionnement
capo Chapitre IV : La cour d'assises des mineursChapitre IV : La cour d'assises des mineurs
titolo TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTIONTITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
capo Chapitre uniqueChapitre unique
libro LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉLIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
titolo TITRE Ier : LA COUR D'APPELTITRE Ier : LA COUR D'APPEL
capo Chapitre Ier : CompétenceChapitre Ier : Compétence
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Dispositions particulièresSection 2 : Dispositions particulières
sezione Section 3 : Dispositions relatives au premier présidentSection 3 : Dispositions relatives au premier président
sezione Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appelSection 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel
sezione Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appelSection 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
sezione Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appelSection 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel
capo Chapitre II : Organisation et fonctionnementChapitre II : Organisation et fonctionnement
sezione Section 1 : Les formations de la cour d'appelSection 1 : Les formations de la cour d'appel
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines formationsSous-section 2 : Dispositions particulières à certaines formations
sezione Section 2 : Le parquet généralSection 2 : Le parquet général
sezione Section 6 : Le conseil de juridictionSection 6 : Le conseil de juridiction
capo Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleChapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
capo Chapitre IV : Dispositions particulières au Département-Région de MayotteChapitre IV : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
titolo TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPELTITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL
capo Chapitre uniqueChapitre unique
libro LIVRE IV : LA COUR DE CASSATIONLIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
titolo TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCETITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
capo Chapitre uniqueChapitre unique
titolo TITRE II : ORGANISATIONTITRE II : ORGANISATION
capo Chapitre uniqueChapitre unique
titolo TITRE III : FONCTIONNEMENTTITRE III : FONCTIONNEMENT
capo Chapitre Ier : Les chambres de la courChapitre Ier : Les chambres de la cour
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénièreSection 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
capo Chapitre II : Le parquet généralChapitre II : Le parquet général
titolo TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATIONTITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
capo Chapitre uniqueChapitre unique
titolo TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATIONTITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
capo Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénaleChapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale
capo Chapitre II : Réexamen en matière civileChapitre II : Réexamen en matière civile
capo Chapitre III : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelleChapitre III : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
titolo TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉTITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
libro LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIELIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Des fonctions judiciairesChapitre II : Des fonctions judiciaires
capo Chapitre III : Des juridictionsChapitre III : Des juridictions
sezione Section 1 : Le tribunal de première instanceSection 1 : Le tribunal de première instance
sezione Section 2 : Le tribunal supérieur d'appelSection 2 : Le tribunal supérieur d'appel
titolo TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNATITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Des juridictionsChapitre II : Des juridictions
sezione Section 1 : Le tribunal de première instanceSection 1 : Le tribunal de première instance
sezione Section 3 : Les juridictions des mineursSection 3 : Les juridictions des mineurs
sezione Section 4 : La cour d'assisesSection 4 : La cour d'assises
capo Chapitre III : Du greffeChapitre III : Du greffe
titolo TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESTITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
titolo TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISETITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Des juridictionsChapitre II : Des juridictions
sezione Section 1 : Le tribunal de première instanceSection 1 : Le tribunal de première instance
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncierSous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier
sezione Section 2 : La cour d'appelSection 2 : La cour d'appel
sezione Section 4 : Les juridictions des mineursSection 4 : Les juridictions des mineurs
sezione Section 5 : La cour d'assisesSection 5 : La cour d'assises
capo Chapitre III : Du greffeChapitre III : Du greffe
titolo TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIETITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Des juridictionsChapitre II : Des juridictions
sezione Section 1 : Le tribunal de première instanceSection 1 : Le tribunal de première instance