Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE›Titre TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Institution et compétence
Art. D211-1
435 / 1019En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-d211-1