Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE›Titre TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS›Chapitre Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants›Sect. Section 1 : Institution et compétence
Art. D251-1
651 / 1019En vigueur depuis le 5 juin 2008
Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés conformément au tableau XIV annexé au présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-d251-1