Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE›Titre TITRE IER : LA COUR D'APPEL›Chapitre Chapitre Ier : Compétence›Sect. Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel
Art. D311-13
681 / 1019En vigueur depuis le 11 mars 2017
Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-d311-13