Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE›Titre TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre II : Des juridictions
Art. D532-1
853 / 1019En vigueur depuis le 5 juin 2008
Les juridictions sises à Wallis-et-Futuna en application du présent titre sont comprises dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-d532-1