Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES›Titre TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX›Chapitre Chapitre unique
Art. L111-3
3 / 1019En vigueur depuis le 9 juin 2006
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l111-3