Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES›Titre TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Les juges›Sect. Section 1 : Composition des juridictions
Art. L121-2
17 / 1019En vigueur depuis le 9 juin 2006
Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l121-2