Partie Partie législative›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ›Titre TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Institution et compétence›Sect. Section 1 : Compétence matérielle›§ Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Art. L211-4
45 / 1019En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l211-4