Partie Partie législative›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ›Titre TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 1 : Le service juridictionnel
Art. L212-3
66 / 1019En vigueur depuis le 1 janv. 2020
La formation collégiale du tribunal judiciaire se compose d'un président et de plusieurs assesseurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l212-3