Partie Partie législative›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ›Titre TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre III : Fonctions particulières›Sect. Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile›§ Sous-section 1 : Le président du tribunal
Art. L213-1
76 / 1019En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le président du tribunal judiciaire a compétence dans les matières déterminées par la loi et le règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l213-1