Partie Partie législative›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ›Titre TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre VI : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
Art. L216-2
110 / 1019En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Lorsque le tribunal judiciaire est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l216-2