Partie Partie législative›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ›Titre TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS›Chapitre Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants›Sect. Section 1 : Institution et compétence
Art. L251-1
130 / 1019En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l251-1