Partie Partie législative›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ›Titre TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS›Chapitre Chapitre II : Le juge des enfants›Sect. Section 1 : Institution et compétence
Art. L252-2
137 / 1019En vigueur depuis le 9 févr. 2022
Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l252-2