Partie Partie législative›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ›Titre TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS›Chapitre Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs
Art. L254-1
142 / 1019En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées par le code de la justice pénale des mineurs et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l254-1