Partie Partie législative›Livre LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ›Titre TITRE Ier : LA COUR D'APPEL›Chapitre Chapitre Ier : Compétence›Sect. Section 2 : Dispositions particulières
Art. L311-2
145 / 1019En vigueur depuis le 9 juin 2006
La cour d'appel connaît des contestations relatives à l'élection du président du tribunal de commerce dans les conditions prévues par le code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l311-2