Partie Partie législative›Livre LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ›Titre TITRE Ier : LA COUR D'APPEL›Chapitre Chapitre Ier : Compétence›Sect. Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel
Art. L311-8
151 / 1019En vigueur depuis le 9 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2029
Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l311-8