Partie Partie législative›Livre LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ›Titre TITRE Ier : LA COUR D'APPEL›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 1 : Les formations de la cour d'appel›§ Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines formations
Art. L312-4
164 / 1019En vigueur depuis le 9 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2029
Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l312-4