Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION›Titre TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE›Chapitre Chapitre unique
Art. L411-1
176 / 1019En vigueur depuis le 9 juin 2006
Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l411-1