Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION›Titre TITRE II : ORGANISATION›Chapitre Chapitre unique
Art. L421-1
180 / 1019En vigueur depuis le 9 juin 2006
La Cour de cassation comprend des chambres civiles et une chambre criminelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l421-1