Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION›Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT›Chapitre Chapitre II : Le parquet général
Art. L432-5
203 / 1019En vigueur depuis le 9 juin 2006
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l432-5