Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre II : Des juridictions›Sect. Section 1 : Le tribunal de première instance
Art. L562-9
307 / 1019En vigueur depuis le 9 juin 2006
En matière délictuelle, la formation collégiale est complétée par des assesseurs ayant voix délibérative.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l562-9