Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION›Titre TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
Art. LO461-1
219 / 1019En vigueur depuis le 1 mars 2010
La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-lo461-1