Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION›Titre TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
Art. LO461-2
220 / 1019En vigueur depuis le 1 mars 2010
Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-lo461-2