Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION›Titre TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
Art. R*461-1
832 / 1019En vigueur depuis le 17 oct. 2010
Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction, l'affaire est distribuée à la chambre qui connaît des pourvois dans la matière considérée.
La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r-461-1