Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES›Titre TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT›Chapitre Chapitre III : Le greffe›Sect. Section 1 : Organisation
Art. R123-2
369 / 1019En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Les greffes et les greffes détachés font partie de la juridiction dont ils dépendent.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r123-2