Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES›Titre TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT›Chapitre Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés›Sect. Section 2 : Des assistants spécialisés
Art. R123-43
412 / 1019En vigueur depuis le 1 nov. 2024
Les assistants spécialisés sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r123-43