Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES›Titre TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT›Chapitre Chapitre unique
Art. R131-11
433 / 1019En vigueur depuis le 2 sept. 2019
La liste des maisons de justice et du droit est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau III annexé au présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r131-11