Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE›Titre TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle›Sect. Section 2 : Organisation et fonctionnement›§ Sous-section 2 : Le greffe
Art. R215-11
620 / 1019En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r215-11