Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE›Titre TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS›Chapitre Chapitre II : Le juge des enfants›Sect. Section 1 : Institution et compétence
Art. R252-2
665 / 1019En vigueur depuis le 5 juin 2008
La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r252-2