Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE›Titre TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS›Chapitre Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants
Art. R253-1
667 / 1019En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le greffe du tribunal pour enfants et du juge des enfants est le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r253-1