Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE›Titre TITRE IER : LA COUR D'APPEL›Chapitre Chapitre Ier : Compétence›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. R311-3
670 / 1019En vigueur depuis le 5 juin 2008
Sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r311-3