Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE›Titre TITRE IER : LA COUR D'APPEL›Chapitre Chapitre Ier : Compétence›Sect. Section 3 : Dispositions relatives au premier président
Art. R311-4
671 / 1019En vigueur depuis le 5 juin 2008
En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r311-4