Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE›Titre TITRE IER : LA COUR D'APPEL›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 5 : Les assemblées générales›§ Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
Art. R312-34
711 / 1019En vigueur depuis le 5 juin 2008
Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de chaque formation de l'assemblée générale.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r312-34