Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE›Titre TITRE IER : LA COUR D'APPEL›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 5 : Les assemblées générales›§ Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe
Art. R312-53
730 / 1019En vigueur depuis le 5 juin 2008
L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 312-49.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r312-53