Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE›Titre TITRE IER : LA COUR D'APPEL›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 5 : Les assemblées générales›§ Sous-Section 7 : La commission plénière
Art. R312-60
737 / 1019En vigueur depuis le 5 juin 2008
Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r312-60