Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE›Titre TITRE IER : LA COUR D'APPEL›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 7 : Le service administratif régional›§ Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional
Art. R312-81
762 / 1019En vigueur depuis le 5 juin 2008
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r312-81