Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION›Titre TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE›Chapitre Chapitre unique
Art. R411-1
782 / 1019En vigueur depuis le 5 juin 2008
La Cour de cassation a son siège à Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r411-1