Code de l'urbanisme

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Annexes

Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques.

Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

libro Livre Ier : Réglementation de l'urbanismeLivre Ier : Réglementation de l'urbanisme

titolo Titre préliminaire : Principes générauxTitre préliminaire : Principes généraux

capo Chapitre Ier : Objectifs générauxChapitre Ier : Objectifs généraux

capo Chapitre II : Objectifs de l'EtatChapitre II : Objectifs de l'Etat

sezione Section 1 : Projet d'intérêt généralSection 1 : Projet d'intérêt général

sezione Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durablesSection 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables

sezione Section 3 : Opérations d'intérêt nationalSection 3 : Opérations d'intérêt national

capo Chapitre III : Participation du publicChapitre III : Participation du public

capo Chapitre IV : Evaluation environnementaleChapitre IV : Evaluation environnementale

sezione Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementaleSection 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 2 : Directives territoriales d'aménagement et de développement durablesSous-section 2 : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables

paragrafo Sous-section 3 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-FranceSous-section 3 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France

paragrafo Sous-section 4 : Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de CorseSous-section 4 : Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse

paragrafo Sous-section 5 : Prescriptions particulières de massifSous-section 5 : Prescriptions particulières de massif

paragrafo Sous-section 6 : Schémas de cohérence territorialeSous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale

paragrafo Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révisionParagraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision

paragrafo Paragraphe 2 : Procédures de modificationParagraphe 2 : Procédures de modification

paragrafo Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilitéParagraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité

paragrafo Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanismeSous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme

paragrafo Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révisionParagraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision

paragrafo Paragraphe 2 : Procédures de modificationParagraphe 2 : Procédures de modification

paragrafo Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilitéParagraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité

paragrafo Sous-section 8 : Cartes communalesSous-section 8 : Cartes communales

paragrafo Sous-section 9 : Schémas d'aménagement de plageSous-section 9 : Schémas d'aménagement de plage

paragrafo Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanismeSous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

sezione Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementaleSection 2 : Contenu de l'évaluation environnementale

sezione Section 3 : Procédure d'évaluation environnementaleSection 3 : Procédure d'évaluation environnementale

paragrafo Sous-section 1 : Autorité environnementaleSous-section 1 : Autorité environnementale

paragrafo Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementaleSous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale

paragrafo Sous-section 3 : Consultations transfrontalièresSous-section 3 : Consultations transfrontalières

paragrafo Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par casSous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas

paragrafo Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementaleParagraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale

paragrafo Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsableParagraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable

paragrafo Sous-Section 5 : Procédure d'évaluation environnementale uniqueSous-Section 5 : Procédure d'évaluation environnementale unique

paragrafo Sous-section 6 : Information du publicSous-section 6 : Information du public

titolo Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoireTitre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire

capo Chapitre Ier : Règlement national d'urbanismeChapitre Ier : Règlement national d'urbanisme

sezione Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagementsSection 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements

sezione Section 2 : Densité et reconstruction des constructionsSection 2 : Densité et reconstruction des constructions

sezione Section 3 : Performances environnementales et énergétiquesSection 3 : Performances environnementales et énergétiques

sezione Section 4 : Réalisation d'aires de stationnementSection 4 : Réalisation d'aires de stationnement

paragrafo Sous-section 1 : Obligation de réalisation d'aires de stationnementSous-section 1 : Obligation de réalisation d'aires de stationnement

paragrafo Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnementSous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluvialesParagraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrageParagraphe 2 : Dispositifs d'ombrage

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions communesParagraphe 3 : Dispositions communes

sezione Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologiqueSection 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique

sezione Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanesSection 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes

paragrafo Sous-section 1 : CampingSous-section 1 : Camping

paragrafo Sous-section 2 : Parcs résidentiels de loisirsSous-section 2 : Parcs résidentiels de loisirs

paragrafo Sous-section 3 : Habitations légères de loisirsSous-section 3 : Habitations légères de loisirs

paragrafo Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirsSous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs

paragrafo Sous-section 5 : CaravanesSous-section 5 : Caravanes

sezione Section 7 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateursSection 7 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

sezione Section 8 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteSection 8 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

sezione Section 9 : FrichesSection 9 : Friches

sezione Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiersSection 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers

paragrafo Sous-section 1 : Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29Sous-section 1 : Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29

paragrafo Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitationSous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation

capo Chapitre II : Servitudes d'urbanismeChapitre II : Servitudes d'urbanisme

sezione Section unique : Zones de bruit des aérodromesSection unique : Zones de bruit des aérodromes

paragrafo Sous-section 1 : Règles de délimitationSous-section 1 : Règles de délimitation

paragrafo Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromesSous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes

paragrafo Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromesParagraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes

paragrafo Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromesParagraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes

paragrafo Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromesParagraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes

capo Chapitre III : Espaces protégésChapitre III : Espaces protégés

sezione Section 1 : Espaces boisésSection 1 : Espaces boisés

paragrafo Sous-section 1 : Classement et effets du classementSous-section 1 : Classement et effets du classement

paragrafo Sous-section 2 : Mesures de compensation du classementSous-section 2 : Mesures de compensation du classement

paragrafo Sous-section 3 : Ouverture au publicSous-section 3 : Ouverture au public

sezione Section 2 : Espaces naturels sensiblesSection 2 : Espaces naturels sensibles

sezione Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbainsSection 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains

paragrafo Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'interventionSous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention

paragrafo Sous-section 2 : Elaboration du programme d'actionSous-section 2 : Elaboration du programme d'action

paragrafo Sous-section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'interventionSous-section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention

capo Chapitre IV : Etude de sécurité publiqueChapitre IV : Etude de sécurité publique

capo Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locationsChapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations

titolo Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoireTitre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire

capo Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoralChapitre Ier : Aménagement et protection du littoral

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 1 : Champ d'applicationSous-section 1 : Champ d'application

paragrafo Sous-section 2 : Régime d'urbanisationSous-section 2 : Régime d'urbanisation

paragrafo Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieuxSous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux

paragrafo Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiquesParagraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

paragrafo Paragraphe 2 : Schéma d'aménagement de plageParagraphe 2 : Schéma d'aménagement de plage

sezione Section 2 : Servitudes de passage sur le littoralSection 2 : Servitudes de passage sur le littoral

paragrafo Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinaleSous-section 1 : Servitude de passage longitudinale

paragrafo Sous-section 2 : Servitude de passage transversaleSous-section 2 : Servitude de passage transversale

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoralSous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

sezione Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteSection 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

paragrafo Sous-section 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbaniséesSous-section 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées

paragrafo Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivageSous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage

paragrafo Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieuxSous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux

paragrafo Paragraphe 2 : Schéma d'aménagement de plageParagraphe 2 : Schéma d'aménagement de plage

paragrafo Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinaleSous-section 4 : Servitude de passage longitudinale

paragrafo Sous-section 5 : Servitude de passage transversaleSous-section 5 : Servitude de passage transversale

capo Chapitre II : Aménagement et protection de la montagneChapitre II : Aménagement et protection de la montagne

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 1 : Régime d'urbanisationSous-section 1 : Régime d'urbanisation

paragrafo Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiquesSous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques

paragrafo Sous-section 3 : Unités touristiques nouvellesSous-section 3 : Unités touristiques nouvelles

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et localesParagraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales

paragrafo Paragraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles localesParagraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales

paragrafo Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanismeParagraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

sezione Section 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensiblesSection 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles

capo Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-FranceChapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France

sezione Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-FranceSection 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France

paragrafo Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-FranceSous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

paragrafo Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-FranceSous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

sezione Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de SaclaySection 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

paragrafo Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protectionSous-section 1 : Délimitation de la zone de protection

paragrafo Sous-section 2 : Programme d'actionSous-section 2 : Programme d'action

titolo Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanismeTitre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme

capo Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanismeChapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme

sezione Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'EtatSection 1 : Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'Etat

sezione Section 2 : ConsultationsSection 2 : Consultations

sezione Section 3 : Commission de conciliationSection 3 : Commission de conciliation

capo Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanismeChapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme

capo Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropolesChapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles

capo Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteChapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

titolo Titre IV : Schéma de cohérence territorialeTitre IV : Schéma de cohérence territoriale

capo Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territorialeChapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale

sezione Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifsSection 2 : Le document d'orientation et d'objectifs