Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre préliminaire : Principes généraux›Chapitre Chapitre Ier : Objectifs généraux
Art. L101-1
1 / 3300En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l101-1