Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre préliminaire : Principes généraux›Chapitre Chapitre II : Objectifs de l'Etat›Sect. Section 1 : Projet d'intérêt général
Art. L102-2
1284 / 2513En vigueur depuis le 1 janv. 2016
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 102-5.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l102-2